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4.4. La commission éducative : régulation, conciliation et médiation

La commission éducative a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et de favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d’incidents impliquant plusieurs élèves. Elle assure le suivi de l’application des mesures de prévention et d’accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.

Présidée par le chef d’établissement avec à ses côtés selon le cas, l’adjoint du collège et/ou de la Segpa, elle comprend :

- un conseiller principal d’éducation ;

- le professeur principal de la classe, dans le cas d’une étude de situation individuelle ;

- trois personnels d’enseignement et d’éducation, choisis en fonction de la situation ;

- le(s) délégué(s) des parents d’élèves de la classe, à défaut un (ou deux) parent(s) désigné(s) par le chef d’établissement ;

- les délégués élèves de la classe, dans le cas d’une étude de situation individuelle, à défaut leurs suppléants. Sont invitées, toutes personnes susceptibles d’éclairer les débats et en particulier : assistant de service social, infirmier scolaire, conseiller d’orientation psychologue, médecin de l’éducation nationale.

Dans le cas d’une étude de situation individuelle, la commission éducative précise ce qui est attendu de l’élève. Une fiche de mise à l’épreuve suivie par l’équipe de direction (principal, principale adjointe ou directeur adjoint) lui est remise chaque matin. Un bilan est fait en fin de journée et contresigné le soir par les parents. La durée d’un tel suivi ne saurait dépasser quinze jours. En cas d’échec, le conseil de discipline peut être réuni.

 

4.5. Le conseil de discipline

Lorsque le chef d’établissement décide de réunir le conseil de discipline, il convoque ses membres par pli recommandé (ou remis en mains propres) au moins huit jours avant la séance, dont il fixe la date.

Seule cette instance offre un cadre solennel permettant à l’élève comme à ses représentants légaux de prendre pleinement conscience de la portée des actes reprochés.

Par ailleurs le conseil de discipline est obligatoirement saisi lorsqu’un personnel de l’établissement est victime de violence physique. Il est seul compétent pour prononcer une sanction d’exclusion définitive. Lorsqu’une exclusion temporaire est prononcée, elle ne peut excéder huit jours.

 

4.6. Les mesures de prévention et d’accompagnement

Une mesure de responsabilisation peut être proposée à l'élève comme alternative aux sanctions d’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement.

Il s'agit pour l'élève de participer en dehors du temps scolaire à des activités de solidarité, culturelles ou de formation au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'État, afin de développer chez lui le sens du civisme et de la responsabilité. Elle peut consister en l'exécution d'une tâche visant à compenser le préjudice causé. Une convention de partenariat est alors mise en place.

Cette démarche de nature éducative s’inscrit dans un processus de responsabilisation.

En cas d’exclusion temporaire, l’élève doit poursuivre le travail scolaire, afin que cette période soit utilement employée.

Pour des situations particulièrement difficiles, une admission dans un dispositif relais peut être prononcée par le directeur académique, après avis d’une commission départementale. Ce dispositif peut constituer, pour une période donnée, une réponse adaptée.

Un « stage horizon » peut également être mis en place, en partenariat avec les associations Sahel vert et Thémis : un accompagnement d'ordre civique (éducation à la citoyenneté) est assuré par Thémis et un accompagnement d'ordre technique (action de solidarité) par Sahel Vert. Ce stage n’excède pas 10 jours.

 

5. LES RELATIONS ENTRE L’ÉTABLISSEMENT ET LES FAMILLES

 

Les parents d'élèves ou représentants légaux ont des droits et des devoirs de garde, de surveillance et d'éducation relatifs à l'exercice de l'autorité parentale.

 

5.1. Inscription et radiation

Pour être admis dans une classe du collège, l'élève doit être préalablement inscrit par le chef d'établissement, après une

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